Découvrez la dernière évolution du Compte Personnel de Formation (CPF) : désormais, il est impossible de financer un permis de conduire si vous en possédez déjà un. Quelles sont les implications de cette nouvelle règle ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Changements Principaux du CPF en 2024
À compter du 19 mai 2024, de nouvelles conditions s’appliquent pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer un permis de conduire. Les personnes déjà titulaires d’un permis leur permettant de conduire un autre type de véhicule ne pourront plus utiliser leur CPF pour financer une formation de conduite. Par exemple, si vous possédez déjà un permis voiture, vous ne pourrez pas utiliser le CPF pour obtenir un permis moto.
Rétrospective des Modifications en 2024
Depuis le 12 janvier 2024, il était possible de financer, via le CPF, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Cela incluait :
- les motos légères ou puissantes ;
- les voiturettes ;
- les véhicules légers tractant des remorques lourdes.
Un décret publié au Journal officiel en date du 19 mai 2024, spécifie que cette possibilité est désormais limitée par la possession préalable d’un permis de conduire valide.
Modalités d’Inscription
Pour pouvoir utiliser le CPF pour financer une formation de conduite, vous devez signer une attestation sur l’honneur auprès de l’école de conduite. Cette attestation doit certifier :
- que vous ne détenez pas déjà un permis de conduire en cours de validité en France ;
- que la formation de conduite poursuivie est un moyen d’entrer ou de se maintenir dans un univers professionnel ;
- que vous ne faites pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Pour vous inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire, vous devez vous rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr et y créer un compte.
Formations Éligibles et Non-Éligibles
Les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite sont désormais éligibles au financement CPF. Cependant, certaines formations restent exclues du financement CPF, notamment :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite permettant de passer d’une boîte de vitesse manuelle à automatique ou inversement ;
- la formation de 7 heures pour les titulaires du permis B souhaitant conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés.
Origine de la Réforme
La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire avait initialement élargi la possibilité de financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur. Cette disposition devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, mais a été quelque peu retardée pour des raisons techniques, n’étant pleinement mise en œuvre qu’à partir du 12 janvier 2024.
En conclusion, ces changements visent à mieux orienter le financement du CPF vers des projets professionnels spécifiques tout en réajustant les conditions d’éligibilité pour une meilleure gestion des fonds publics.