Découvrez comment les règles du Compte Personnel de Formation évoluent pour empêcher le financement d’un permis de conduire si vous en possédez déjà un. Restez informé pour mieux comprendre l’impact de ces changements sur vos possibilités de formation professionnelle.
Évolution des conditions de financement du permis de conduire via le CPF
À compter du 19 mai 2024, les règles d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer le permis de conduire évoluent. Désormais, il ne sera plus possible d’utiliser son CPF pour financer un permis de conduire si vous êtes déjà titulaire d’un autre permis. Cette mesure concerne tous les types de véhicules, qu’il s’agisse de voitures, de motos ou de tout autre véhicule terrestre à moteur.
Objectifs de la nouvelle réglementation
L’objectif de cette réglementation est de cibler le financement des formations au permis de conduire vers les personnes en besoin réel pour des raisons professionnelles. En effet, cette mesure vise à empêcher l’utilisation du CPF pour passer un permis supplémentaire à des fins personnelles. Par exemple, si vous avez déjà un permis voiture, vous ne pourrez pas utiliser votre CPF pour financer un permis moto.
Conditions spécifiques à respecter
Pour pouvoir bénéficier du financement du permis de conduire via le CPF, certaines conditions doivent être respectées :
- Ne pas déjà posséder un autre permis de conduire valable en France.
- Le permis de conduire sollicité doit être nécessaire pour l’entrée ou le maintien dans une activité professionnelle précise.
- Ne pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Procédure de demande et attestation sur l’honneur
Chaque candidat devra fournir une attestation sur l’honneur à l’école de conduite lors de l’inscription. Cette attestation doit certifier que le candidat ne dispose pas d’un autre permis de conduire, que le permis est nécessaire pour son activité professionnelle, et qu’il n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction de permis.
Comment s’inscrire à une formation financée par le CPF
Pour vous inscrire à une formation, rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un. Vous y trouverez des offres de formation publiées par des écoles de conduite et d’autres organismes agréés enseignant la conduite à titre onéreux et sensibilisant à la sécurité routière.
Exceptions et formations non éligibles
Il est important de noter que certaines formations ne sont toujours pas éligibles au financement via le CPF. Parmi elles :
- Les remises à niveau en conduite.
- Les stages de récupération de points.
- Les heures de conduite permettant de passer d’une boîte de vitesse manuelle à automatique, ou inversement.
- La formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés.
Impact de la loi du 21 juin 2023
La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a permis l’ouverture du financement CPF à toutes les préparations de permis de conduite de véhicule terrestre à moteur. Toutefois, cette possibilité, initialement prévue pour le 1er janvier 2024, n’a été mise en œuvre que le 12 janvier 2024 pour des raisons techniques.