Vous venez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et souhaitez que votre conjoint soit pleinement impliqué et informé de vos démarches ? Découvrez l’importance cruciale de l’attestation d’information pour le conjoint lors de la création d’une entreprise. Garantissant une transparence essentielle et prévenant les conflits, cette démarche est essentielle pour une gestion sereine et harmonieuse des affaires.
Lorsqu’une personne se lance dans la création d’une entreprise, il est essentiel d’informer son conjoint des éventuelles conséquences financières et légales de ce projet. Cette démarche est particulièrement cruciale si les biens communs du couple peuvent être impactés par les dettes contractées dans le cadre de l’activité entrepreneuriale.
Protéger les biens communs
En France, le régime matrimonial choisi par le couple détermine la façon dont les biens seront gérés et protégés. Par défaut, sans contrat de mariage particulier, le régime en vigueur est celui de la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis après le mariage sont partagés et peuvent être concernés par les dettes professionnelles de l’un des époux. D’autres régimes comme la séparation de biens ou la communauté universelle ont leurs propres spécificités.
Conséquences légales et financières
Informer son conjoint permet de clarifier les conséquences légales et financières possibles. En cas de faillite, si des dettes professionnelles ont été contractées, les biens communs pourraient être saisis. Il est donc essentiel que le conjoint soit au courant et donne son accord, notamment lorsqu’il s’agit d’apporter des biens communs ou de l’argent à la société.
Les créateurs d’entreprise concernés
Cette démarche concerne principalement les entrepreneurs mariés sous un régime de communauté, tels que :
- La communauté réduite aux acquêts
- La communauté universelle
- La communauté d’acquêts aménagés
L’obligation est également valable pour ceux qui souhaitent exercer une activité artisanale ou commerciale en tant qu’entrepreneur individuel.
Mentions obligatoires de l’attestation
L’attestation d’information au conjoint doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- L’identité de la personne immatriculée
- L’identité du conjoint
- Le régime matrimonial choisi (avec ou sans contrat de mariage)
- La date de rédaction de l’attestation
- La signature de la personne immatriculée
Elle doit également inclure une confirmation que le conjoint a été informé des conséquences des éventuelles dettes sur les biens communs.
Impacts de la non-information
Ignorer cette obligation peut avoir des répercussions lourdes sur la vie privée du couple et même entraîner des poursuites pour travail dissimulé. Le patrimoine du conjoint pourrait être inclus dans l’évaluation en cas de cautionnement personnel. Pour minimiser les risques, il est souvent recommandé d’opter pour un régime de séparation de biens.
Formalités de l’attestation
Pour prouver la délivrance de l’information, l’attestation peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L’entrepreneur devra également rédiger une attestation sur l’honneur pour constituer le dossier d’immatriculation de l’entreprise.
FAQ
Comment peut-on déclarer un conjoint collaborateur ?
Cela se fait en ligne lors de l’immatriculation de l’entreprise via le guichet unique. Le conjoint doit joindre une attestation sur l’honneur confirmant son choix de statut, ce qui lui permettra de travailler légalement sans rémunération.
Pourquoi et comment déclarer le statut du conjoint de l’entrepreneur ?
La déclaration du statut du conjoint se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit lors d’une déclaration modificative. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des poursuites pour travail dissimulé.
Comment peut-on prouver que l’on vit en union libre ?
Un certificat de concubinage ou de vie commune, délivré par la mairie, peut être utilisé pour justifier une union libre, afin de prétendre à certains droits ou avantages.