A partir du 13 juillet, les fabricants de matériels connectés se voient confrontés à de nouvelles obligations en matière de contrôle parental. Découvrez comment ces mesures impactent votre utilisation quotidienne des appareils connectés et comment vous protéger, dans cet article informatif et instructif.
Les Nouvelles Normes de Contrôle Parental
À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France devront intégrer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette mesure découle de la loi Studer votée en mars 2022, visant à protéger les mineurs contre les risques liés à l’exposition aux écrans.
Objectifs de la Loi Studer
La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, ainsi que son décret d’application du 11 juillet 2023, imposent de nouvelles obligations aux fabricants, distributeurs et vendeurs de matériels connectés. L’objectif est d’informer les parents des outils disponibles pour protéger leurs enfants.
Implémentation du Dispositif de Contrôle Parental
Le dispositif de control parental doit être proposé à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’appareil. Cette fonctionnalité vise à sensibiliser immédiatement les parents et à les inviter à activer ce dispositif dès l’installation.
Protection des Données Personnelles
La loi stipule que les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du contrôle parental ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, même après que les mineurs concernés atteignent la majorité.
Caractéristiques Obligatoires du Dispositif
Le dispositif de contrôle parental doit être gratuit, facile d’accès et compréhensible, et permettre au minimum :
- De bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus inappropriés pour les mineurs, proposés par des applications.
- De bloquer l’accès aux contenus préinstallés et comportant des risques similaires.
Il est à noter que ces obligations se reportent uniquement aux contenus installés ou téléchargeables via les boutiques d’applications logicielles, et excluent les sites internet.
Équipements Concernés
L’obligation s’applique à tous les équipements qui permettent de naviguer sur internet et disposent d’un magasin d’applications, notamment :
- Les ordinateurs
- Les smartphones
- Les tablettes
- Les télévisions connectées
- Les montres connectées
- Les systèmes de navigation embarqués
- Les consoles de jeux
- Les liseuses
Les équipements d’occasion mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne sont pas soumis à ces obligations, mais les opérateurs doivent informer les utilisateurs de l’existence de dispositifs de contrôle parental installables. Les équipements d’occasion commercialisés après cette date seront soumis aux mêmes obligations que les neufs.
Sanctions en Cas de Non-Respect
Les fabricants et opérateurs économiques qui ne respectent pas ces obligations peuvent s’exposer à plusieurs sanctions :
- Mise en demeure : L’ANFR peut mettre en demeure les contrevenants de prendre des mesures correctrices dans un délai déterminé.
- Rappel des produits ou retrait du marché : En cas de non-conformité persistante, l’ANFR peut ordonner le retrait temporaire ou définitif des produits du marché national.
- Amende : Les contrevenants peuvent se voir infliger une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, montant pouvant atteindre 15 000 € en cas de manquements multiples.