Vous vous sentez démuni face à un litige fiscal avec l’administration ? Ne vous inquiétez pas, le conciliateur fiscal est là pour vous aider ! Découvrez dans cet article les fonctions essentielles de ce médiateur impartial, les étapes à suivre pour le saisir et les différents moyens de le contacter. Laissez-vous guider vers une résolution harmonieuse de vos conflits fiscaux en toute simplicité !
Fonctions du conciliateur fiscal
Le conciliateur fiscal est un intermédiaire dédié à la résolution des litiges fiscaux entre les contribuables et l’Administration fiscale. Sa mission principale est de trouver des solutions amiables dans les cas où les discussions directes avec le service fiscal compétent n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante pour le contribuable.
Le conciliateur s’occupe exclusivement des différends après une première tentative de résolution auprès du Centre des finances publiques. Ses interventions couvrent divers domaines tels que :
- Le calcul et le montant de l’impôt: contestations concernant l’assiette ou le montant de l’impôt dû.
- Les réclamations partiellement admises ou rejetées: désaccord avec la réponse de l’administration fiscale.
- Les demandes de remise gracieuse rejetées: refus d’annuler ou de réduire une pénalité ou un intérêt de retard.
- Les refus de délais de paiement: non-acceptation d’un étalement des paiements.
- Les manquements de la DGFIP: absence de réponse à une demande de rendez-vous, etc.
En revanche, le conciliateur ne traite pas les litiges relatifs à la vérification de comptabilité, la publicité foncière, les procédures de rescrit ou ceux déjà examinés par d’autres instances comme le médiateur des ministères économiques et financiers.
Démarches pour solliciter le conciliateur fiscal
Pour saisir le conciliateur fiscal, le contribuable doit d’abord tenter de résoudre le problème directement avec son Centre des finances publiques. Si cette première démarche échoue, il peut alors solliciter l’aide du conciliateur fiscal de son département en suivant quelques étapes précises.
Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger une demande écrite en rappelant l’historique du dossier, les points litigieux et en proposant des solutions souhaitées. Il est essentiel d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la requête, comme les copies des échanges avec l’administration fiscale, les avis d’imposition, et tout autre document pertinent.
Voici un modèle de lettre à adresser au conciliateur fiscal :
Modèle de lettre au Conciliateur Fiscal Départemental
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse Email]
[Nom du Conciliateur Fiscal]
Conciliateur Fiscal Départemental
[Adresse du Service]
[Code Postal] [Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : demande d’intervention du conciliateur fiscal départemental
Madame/Monsieur le Conciliateur fiscal,
Par la présente, je sollicite votre intervention en qualité de conciliateur fiscal départemental concernant un litige qui m’oppose à l’administration fiscale.
Je suis [nature de votre activité : particulier, professionnel, etc.] et j’ai récemment reçu une décision de l’administration fiscale en date du [date de la décision] concernant [précisez la nature du litige].
Après avoir tenté de résoudre ce différend directement avec le service fiscal compétent [précisez le nom du service concerné], ma situation n’a pas trouvé de solution satisfaisante.
Le litige porte sur [détailler le litige]. En effet, [exposez clairement les faits et les raisons de votre contestation].
Par conséquent, je me permets de vous saisir afin de solliciter votre aide pour parvenir à une résolution amiable de ce différend. Je souhaiterais que [précisez la solution envisagée].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Conciliateur Fiscal, en l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Copies des échanges avec l’administration fiscale
- Avis d’imposition
- Autres documents justificatifs pertinents
Moyens de contact du conciliateur fiscal
Le conciliateur fiscal peut être contacté par courrier ou par mail. Les coordonnées nécessaires pour le contacter sont généralement incluses dans les lettres de rejet ou d’admission partielle envoyées par le Centre des finances publiques. Ces informations peuvent aussi être trouvées sur le site impots.gouv.fr en suivant les rubriques spécifiques aux réclamations.
Pour accéder aux coordonnées, rendez-vous sur la page d’accueil du site, cliquez sur « Contact » en bas de page, puis sur « Particulier » ou une autre catégorie selon votre situation. Sélectionnez « Une autre démarche fiscale » et enfin « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal ». Vous pourrez alors sélectionner votre département dans le menu déroulant et voir s’afficher les coordonnées utiles.
Important : Il n’est pas possible de contacter le conciliateur fiscal par téléphone ni de prendre rendez-vous. Toute communication doit se faire par écrit.
Après avoir soumis votre demande, le conciliateur fiscal vous enverra une réponse sous 30 jours, vous précisant sa décision ou l’état de traitement de votre dossier dans les cas plus complexes.