Découvrez les secrets de l’apport en nature en SASU ! Vous êtes entrepreneur et vous vous interrogez sur cette notion essentielle pour la constitution de votre société ? Pas de panique, ce guide complet est là pour tout vous expliquer en détail. Suivez le guide pour comprendre les enjeux et les démarches à suivre pour réussir votre apport en nature en SASU.
Qu’est-ce qu’un apport en nature en SASU ?
Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’apport en nature est un mécanisme par lequel l’associé unique peut mettre à disposition de la société des biens autres que de l’argent. En échange de ces biens, des actions sont attribuées à l’associé unique, détaillant leur description, valeur et nombre dans les statuts de la société.
Types de biens pouvant constituer un apport en nature
Les biens pouvant constituer un apport en nature sont variés et peuvent inclure :
- Outillage
- Matériel professionnel
- Véhicule
- Mobilier
- Bien immobilier (local, bâtiment, etc.)
- Marque ou brevet
- Fonds de commerce
- Site internet
Ces biens peuvent être intégrés au capital de la société pour en accroître les actifs tout en maintenant la trésorerie.
Étapes à suivre pour un apport en nature
La réalisation d’un apport en nature en SASU implique plusieurs étapes essentielles pour garantir sa légalité et son efficacité. Ces étapes sont similaires, que ce soit pour la création de la société ou pour une augmentation de capital social.
Pour la constitution de la société
Lors de la constitution de la SASU, l’associé unique peut réaliser un ou plusieurs apports en nature. Les étapes à suivre sont :
- Estimation précise de la valeur de chaque apport
- Verification des valeurs par une personne indépendante
- Contractualiser les apports dans les statuts de la SASU
- Transfert des biens concernés
Un commissaire aux apports peut être désigné pour vérifier l’estimation des biens lorsque la valeur de ces derniers dépasse certaines limites.
Documents nécessaires pour effectuer un apport en nature
Pour contractualiser un apport en nature, plusieurs documents sont requis. Ces documents serviront aussi à l’évaluation des biens. Les principaux documents incluent :
- Traité d’apport ou mention des apports dans les statuts de la SASU
- Devis et factures d’achat pour évaluer la valeur des biens
Rôles et responsabilités de l’évaluateur
Pour garantir une évaluation précise et impartiale des biens, il est souvent nécessaire de solliciter les services d’un commissaire aux apports. Ce professionnel évalue les biens et s’assure que les valeurs attribuées sont réalistes et justifiables.
Le commissaire aux apports peut être désigné par le président du tribunal de commerce ou par l’associé unique. Si l’apporteur préfère ne pas recourir à un commissaire aux apports, il deviendra responsable de l’évaluation des apports pendant une période de cinq ans.
Garanties et protections pour l’apport en nature
Les biens apportés doivent être exempts de vices cachés et l’apporteur doit garantir la société contre toute éviction. Ces garanties permettent à la SASU de disposer des biens de manière paisible et conforme à ce qui a été prévu.