En cette année 2024, la déclaration de biens immobiliers suscite de nouvelles interrogations. Êtes-vous impacté par cette réglementation ? Découvrez dès à présent si vous êtes concerné par ces nouvelles obligations !
Une obligation renouvelée pour certains propriétaires
Depuis 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer à l’administration fiscale l’occupation de chaque bien immobilier qu’ils détiennent. Cette déclaration doit préciser s’il s’agit d’une habitation principale ou secondaire et indiquer l’identité des occupants si le propriétaire n’y réside pas lui-même. Pour 2024, cette obligation de déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet, mais uniquement si vous ne l’avez pas faite l’année précédente ou en cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens.
Quand devez-vous déclarer les changements ?
Il est possible d’indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, toute évolution concernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :
- Un changement de locataire
- Un bien devenu inoccupé
- Un logement qui n’est plus votre résidence principale
- L’achat d’un nouveau bien
Un questionnaire intégré à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne vous rappellera cette obligation. Vous devez impérativement y répondre avant de finaliser votre déclaration des revenus.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
La non-déclaration des changements d’occupation peut entraîner une amende de 150 € par bien pour lequel les informations requises n’ont pas été fournies à l’administration fiscale. Il est donc crucial de respecter cette obligation.
Aides en cas de difficultés numériques
Si vous avez des problèmes pour utiliser les outils numériques, l’administration fiscale propose désormais un formulaire papier intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ». Une note explicative est également disponible pour vous aider dans cette démarche. Ce formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel des impôts.
Pour toute assistance, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h. Vous pouvez également obtenir un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou dans un espace France services.
Taxes concernées par la déclaration d’occupation
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer les biens immobiliers assujettis à :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- La taxe d’habitation sur les logements vacants
- La taxe sur les logements vacants