Vous envisagez d’établir un établissement secondaire et souhaitez un guide complet et détaillé pour vous accompagner dans cette démarche ? Vous êtes au bon endroit ! Découvrez pas à pas, de A à Z, les étapes clés et les conseils pratiques pour créer avec succès votre établissement secondaire. Suivez ce guide pour concrétiser votre projet en toute sérénité !
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire permet à une entreprise d’étendre ses activités à d’autres régions, augmentant ainsi sa visibilité et son influence. Contrairement au siège social, l’établissement secondaire possède une certaine autonomie en matière de gestion bien qu’il reste rattaché à l’entreprise mère. Il peut prendre diverses formes telles que filiale, succursale ou agence.
Selon le Code de commerce, un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct du siège social, ayant des représentants propres, mais ne disposant pas de personnalité juridique distincte.
Les différents types d’établissements secondaires
Un établissement secondaire peut être une filiale, une succursale ou une agence.
- Filiale : Chaque filiale gère sa propre comptabilité et fiscalité, ce qui aide à diviser les risques financiers. Elle est contrôlée à au moins 50% par la société mère.
- Succursale : Bien qu’elle ait une autonomie financière et soit distincte en termes de localisation et clientèle, elle ne dispose pas de ses propres impératifs fiscaux.
- Agence : Celle-ci est similaire à une succursale mais ne détient aucune autonomie financière. Elle est créée pour des raisons principalement commerciales et pratiques.
Les étapes préliminaires à la création
Avant de créer un établissement secondaire, il faut analyser la viabilité du projet grâce à une étude de marché et un budget prévisionnel détaillé. Prenez en compte les coûts tels que : embauche d’employés, matériel, aménagement du local, etc.
Pour s’assurer de la faisabilité, certaines informations sont nécessaires comme l’adresse de l’établissement et l’activité exercée. Le projet doit être bien planifié pour éviter tout imprévu financier ou administratif.
Les formalités administratives
Ouvrir un établissement secondaire requiert une immatriculation secondaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande doit être effectuée dans le mois précédant ou suivant la création de l’établissement. En cas d’installation dans le même département que le siège social, une immatriculation complémentaire suffit.
Pour réaliser l’immatriculation, accédez au Guichet unique de l’INPI. Cette étape valide la création et permet d’inscrire l’établissement secondaire sur l’extrait Kbis de l’entreprise mère.
Documents nécessaires pour l’immatriculation
Pour constituer le dossier d’immatriculation, certains documents sont requis :
- Extrait Kbis de moins de trois mois du siège social
- Attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Contrat de location-gérance (si applicable)
- Acte de cession de fonds (en cas d’achat de fonds de commerce)
- Mandat (si le représentant ne réalise pas lui-même la formalité)
Coûts associés à la création
Les frais de création varient selon la situation géographique de l’établissement :
- Établissement complémentaire : 272,08 euros pour un apport partiel d’actif ou un achat.
- En cas de location-gérance : 128,68 euros.
- Établissement secondaire : 71,11 euros de frais de création, 217,47 euros en cas d’achat, et 74,07 euros en cas de location-gérance.
Services en ligne pour les démarches
Pour l’immatriculation d’un établissement secondaire, les démarches peuvent être effectuées soi-même sur le Guichet unique. Une autre option est de recourir à une plateforme spécialisée qui s’occupe des formalités en ligne, offrant un gain de temps considérable.
Les frais de greffe peuvent varier, en moyenne autour de 70 euros pour une immatriculation complémentaire et environ 100 euros pour une immatriculation secondaire.
Obligations légales et sanctions
La déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire est une obligation légale. En cas de non-déclaration, les sanctions peuvent être sévères : jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. Assurer une conformité juridique est donc impératif.
Pour éviter des erreurs, il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit durant le processus.