Vous souhaitez domicilier votre entreprise à une adresse différente de votre propre domicile ? L’obtention de l’accord du propriétaire est une étape essentielle à ne pas négliger. Comment convaincre le propriétaire de vous donner son accord ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles pour faciliter cette démarche administrative souvent redoutée.
Accord Préalable pour la Domiciliation d’Entreprise
Pour domicilier une entreprise dans un local dont vous n’êtes pas propriétaire, obtenir l’accord du propriétaire est une étape essentielle. Ce processus garantit que le siège social de votre société puisse légalement être installé à l’adresse choisie. Cet accord sert de justification nécessaire lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une Autorisation de Domiciliation ?
Le Code de commerce, notamment par l’article L123-11-1, régule la domiciliation d’entreprise. Toute société doit posséder une adresse administrative validée par le propriétaire des lieux. Cette validation peut être soit une autorisation écrite, soit, dans certains cas, un simple contrat de location.
Rédiger une Lettre de Demande
Rédiger une lettre professionnelle contribue de manière significative à l’obtention de l’accord souhaité. Il est crucial de détailler votre projet, d’inclure des informations sur la forme juridique de l’entreprise ainsi que sur la nature de l’activité. Mettez en avant l’absence potentielle de nuisances pour le voisinage et précisez la durée envisagée de la domiciliation.
Documents Nécessaires Pour le Dossier
Le dossier de domiciliation doit comprendre divers documents selon votre statut. Les plus courants incluent :
- Une autorisation écrite du propriétaire
- Un justificatif de domicile récent
- Une copie du contrat de bail dans le cas des locataires
- Une pièce d’identité (copie)
Gérer les Cas de Refus
Si le propriétaire refuse, il existe des alternatives professionnelles. Les centres d’affaires ou les espaces de coworking permettent de bénéficier d’un espace de travail dédié et d’une adresse professionnelle, moyennant des frais mensuels. Cette solution offre également divers services annexes tels que la gestion du courrier.
Conséquences de l’Accord de Domiciliation
Obtenir l’accord du propriétaire vous accorde le droit d’utiliser l’adresse pour tous les documents officiels et de recevoir du courrier professionnel sur place. Cependant, certains devoirs incombent au dirigeant, comme respecter le voisinage et ne pas entreposer de marchandises sans autorisation.
Le choix de l’adresse joue un rôle significatif sur divers aspects de la vie de l’entreprise, impactant tant la fiscalité locale que l’image de marque ou la relation client.